Réforme de l'hôpital à l'Assemblée à partir du 10 février
1) MODERNISATION DES HOPITAUX
- Nouvelle gouvernance: conseil de surveillance, directoire, contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens...,
- Les cliniques peuvent participer à des missions de service public.
2) EGALITE DANS L'ACCES AUX SOINS
- "Améliorer l'accès de tous à une offre de soins de qualité tout en respectant le principe de la liberté d'installation des professionnels
libéraux",
- Limiter les refus de soins par les médecins et dentistes en direction des titulaires de Couverture maladie universelle (CMU) et de l'Aide médicale de l'Etat (AME), avec éventuellement des
sanctions financières.
3) UNE ORGANISATION REGIONALE DE LA SANTE
- Création des Agences régionales de santé (ARS) pour "mieux adapter les politiques de santé aux besoins et aux spécificités de
chaque territoire" et réduire les inégalités régionales,
- Les ARS vont regrouper les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH), les DDASS, les Unions régionales d'assurance-maladie...
4) PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
- Limiter voire interdire la vente d'alcool aux mineurs, dans les stations-service...,
- Interdiction des "cigarettes-bonbon dont le goût a été modifié" avec des arômes sucrés (vanille ou chocolat) "afin d'attirer particulièrement un public jeune".
Par ailleurs, les députés ont adopté en commission plusieurs amendements pour renforcer la prévention de l'alcoolisme et de l'obésité :
- Soumettre à l'autorisation du maire la vente d'alcool dans les épiceries entre 22h00 et 6h00 ,
- Interdiction de la publicité pour les produits gras et sucrés dans les émissions pour jeunes...
Courrier des maires Semaine du 06/02/2009
Emmanuelle Chaudieu, journaliste, et Xavier Brivet, rédacteur en chef du "Courrier des maires", ont demandé à Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, de détailler le projet de loi "Santé,
patients et territoires" qui sera présenté fin septembre en conseil des ministres.
Quels sont les objectifs du projet de loi "Santé, patients et territoires" ?
R. Bachelot. "Notre système de santé montre des fragilités évidentes : il est très orienté vers le soin et peu vers la prévention, il est menacé par le développement de
déserts médicaux lié à l'évolution de la démographie médicale - et pas seulement dans les zones rurales- et à la désaffection d'un certain nombre d'étudiants pour la filière de médecine
générale. Il est aussi pénalisé par l'extraordinaire centralisation du système de gestion. Ma priorité de ministre de la Santé est d'assurer l'accès de tous à des soins de qualité.
L'hôpital doit notamment se recomposer et se moderniser.
Le projet de loi répond à chacun de ces défis :
le titre I de la loi est consacré à la prévention et à la santé publique ;
le titre II va proposer des mesures sur la démographie médicale et l'accès pour tous à des soins de qualité ;
le titre III traitera de la réorganisation de l'hôpital
et le titre IV sera dédié à une territorialisation efficiente du pilotage de la santé."
Allez-vous inciter à la création de communautés hospitalières de territoires ?
R. B. "La possibilité de créer des communautés hospitalières de territoires (CHT) est effectivement un élément fort du titre III, qui comportera d'autres mesures phares : la réforme de la gouvernance de l'hôpital avec le système dual directoire/conseil de surveillance, et des mesures concernant la recherche mais aussi l'attractivité des métiers de l'hôpital. Les CHT se créeront sur le mode du volontariat local et reposeront sur un projet territorial. Elles obéiront à une logique de gradation des soins, en respectant les établissements qui la constitueront, mais aussi en mutualisant un certain nombre de fonctions, certaines obligatoires, d'autres à la carte. Le projet médical, les systèmes d'information, ou encore la mutualisation des personnels de direction et du personnel médical figureront parmi les fonctions obligatoires."
Les CHT bénéficieront-elles d'un bonus financier?
R. B. "Les financements, en ce qui concerne les soins, restent fixés par l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et les tarifs resteront nationaux. Des enveloppes territorialisées pourront cependant être attribuées pour 'coller' aux réalités du terrain. L'appui aux projets de regroupement sera notamment assuré par les 10 milliards d'euros du plan Hôpital 2012. La coopération des établissements sera un élément fort pris en compte pour l'attribution de financements."
Pouvez-vous garantir aux élus que la loi n'aboutira pas à la fermeture d'établissements ?
R. B. "Nous ne fermerons aucun hôpital. Ce que je veux, c'est assurer la sécurité des malades. Ce qui menace certains hôpitaux de proximité, c'est plus la défiance des patients et
des praticiens vis-à-vis d'établissements qui n'assurent pas une qualité de soins suffisante. Pour autant, il ne s'agit pas de faire de nos hôpitaux de proximité, qui exercent des fonctions
tout à fait éminentes, des dispensaires. De plus, les recompositions basées sur la nécessité de la qualité des soins ne diminuent pas l'emploi local, bien au contraire."
Quel sera le rôle des agences régionales de santé (ARS) ?
R. B. La création des ARS va constituer la plus grande réforme administrative depuis les lois de décentralisation de 1983, puisqu'elles permettront de territorialiser les politiques de santé. L'ARS pilotera et validera un schéma régional d'organisation de la santé. Celui-ci fixera les besoins du territoire, en concertation avec les élus. L'ARS établira un guichet unique pour les aides données aux médecins leur permettant de s'établir dans les zones sous-denses. Les élus seront partie prenante de ce 'Parlement sanitaire' qui, autour du préfet de région, sera un élément d'appréciation, d'évaluation, d'orientation de politiques territorialisées qui vont unifier à la fois la gestion du risque, c'est-à-dire l'assurance maladie, et l'organisation de soins.
Les élus locaux souhaiteraient que le maire soit le président du conseil de surveillance de l'hôpital. Que répondez-vous ?
R. B. "Je tiens tout d'abord à rappeler qu'aujourd'hui la loi ne confère pas au maire de responsabilités de gestion. Avec le conseil de surveillance tel que je souhaite le définir, je remets les élus au sein du pilotage de l'hôpital. Le conseil de surveillance sera chargé de la fonction stratégique, articulée autour du projet médical, qui est lui du domaine de responsabilité des médecins. Ce projet sera ensuite mis en œuvre par le directeur de l'hôpital, en qualité de gestionnaire. Le maire pourra ainsi remplir pleinement sa fonction de représentation des citoyens. Je souhaite que le maire reste membre du conseil de surveillance. Nous envisageons cependant que le président de ce conseil soit élu. Rien n'interdirait alors que ce soit le maire, mais cela ne serait plus systématique. C'est un point à discuter."