Projet de loi sur la Garde à vue : Le gouvernement fait (enfin) un geste dans la bonne direction

Publié le par MoDem de Moselle

justiceEnfin une bonne nouvelle dans le débat de la réforme de la garde à vue en France: le gouvernement a enfin pris la mesure des condamnations  successives du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme quant à notre système de garde à vue et a annoncé qu’il renonçait au principe de « l’audition libre » dans le cadre du projet de loi sur la garde à vue. C’est un retrait raisonné et une très bonne nouvelle pour les droits de la défense.

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Publié dans Justice - Protection

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